La visite des écoles privées est régie par le Code de l’éducation art D.241-35
RÉGIME DES ÉCOLES PRIVÉES
Sous contrat d’association : aide obligatoire de l’État et des communes pour les écoles élémentaires. Il ne peut pas y avoir de contrat d’association pour des classes maternelles même intégrées dans d’éventuelles écoles primaires privées.
Sous contrat simple : aide limitée de l’État, facultative pour les communes ; plus grande liberté de fonctionnement que sous contrat d’association.
Hors contrat : aucune aide de l’État ni des communes.
La plupart des écoles privées sont confessionnelles, dont 93% catholiques
VISITE
La visite porte sur les conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité de l’établissement et la fréquentation scolaire.
Seront donc essentiellement vérifiés :
- les structures de l’établissement et le nombre d’enfants par classe,
- la tenue du cahier ou du fichier de présence des élèves et des maîtres,
- le nombre des élèves ayant quitté le CM2 pour des établissements publics ou privés, et le nombre de ceux qui y restent dans l’établissement après l’âge de 11 ans,
- le nombre d’enfants de moins de 6 ans et les conditions d’accueil périscolaire.
RAPPORT DE VISITE
L’imprimé fédéral prévu pour les écoles privées est à remplir et signer par au moins deux DDEN, assez au fait de la législation sur l’enseignement privé pour poser les questions adéquates lors de leur visite. L’original de ce rapport est destiné à l’IEN. Une copie est destinée au président départemental des DDEN. Aucune copie à faire pour l’école et le maire.