[RÉGLEMENTATION] La commission communale de sécurité d’incendie

Les autorités administratives, via des Commissions, sont chargées de vérifier que les établissements sont en conformité avec les obligations liées à la sécurité. Afin de les aider dans leurs prises de décision, la Commission de sécurité effectue des visites régulières des ERP (établissements recevant du public) et vérifie que ces derniers respectent les obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité. Ces visites périodiques peuvent avoir lieu tous les 3 ou 5 ans selon l’activité et l’effectif de l’établissement.

Les membres obligatoires sont les suivants :

• Un représentant du préfet ou du sous-préfet pour les Commissions concernées ;
• Le Maire ou son représentant, pour les Commissions concernées ;
• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
• Un représentant de la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) ;
• Un agent de police ou de gendarmerie.

Lors de sa visite, la Commission vérifie notamment :

• la présence, la bonne tenue et le suivi du registre de sécurité de l’établissement (présence des rapports de contrôle des installations techniques, levée des réserves, formations du personnel, présence des documents obligatoires, etc.) ;
• le suivi et la levée des prescriptions formulées lors de la précédente visite de la Commission de sécurité ;
• le fonctionnement des installations contre l’incendie.

Une visite de l’établissement est généralement effectuée. À l’issue de ces visites, la Commission de sécurité rend un avis favorable si le niveau de sécurité de l’établissement est jugé satisfaisant ou défavorable dans le cas contraire. Cet avis reste consultatif. Seul le maire peut maintenir, ou non, l’autorisation d’ouvrir l’école. La décision de ne pas ouvrir l’école suite à un avis défavorable n’a jamais été prise par le maire.

Il convient pour l’école

• d’avoir un registre de sécurité régulièrement tenu à jour. Pour cela :
  • vérifier que les prescriptions soient levées et le cas échéant réaliser les travaux nécessaires en amont de la prochaine visite ;
  • vérifier que les vérifications techniques soient bien réalisées (et les rapports de contrôle bien annexés aux registres) et que les observations soient en majorité levées. Sinon, provoquer le passage des prestataires et faire procéder à la levée des observations ;
  • vérifier la présence de tous les documents obligatoires
• Faire procéder à une visite de contrôle pour vérifier qu’il n’y ait pas d’anomalies (absence d’un extincteur, BAES défectueux, portes de secours condamnées…).

Le jour de la visite, il est convenu de mettre à disposition de la Commission le registre de sécurité en prenant soin de classer tous les éléments de façon lisible et ordonnée.

Un mois après la visite, il faut

• vérifier le procès-verbal et suivre les nouvelles prescriptions ;
• répondre à la Commission par courrier ;
• lancer le programme de travaux correspondant ;
• si demandé, envoyer les pièces de levées de prescriptions à la Commission.

Contenu d’un rapport de commission de sécurité incendie 

Le rapport respecte la nomenclature suivante :

• Classification de l’école selon les catégories du règlement des ERP (de 1 à 5, fonction essentiellement du nombre de personnes pouvant être présentes dans l’établissement)
• Effectif du public et du personnel
• Date de la visite
• Avis porté
• Description de l’établissement
• Documents examinés
• Prescriptions et Observations

La classification des ERP en cinq catégories répond aux critères suivants :

Catégorie	Critères
1ère catégorie	à partir de 1 501 personnes
2ème catégorie	de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie	de 301 à 700 personnes
4ème catégorie	jusqu’à 300 personnes
5ème catégorie	Ecole élémentaire : jusqu’à 200 sur l’ensemble des niveaux, jusqu’à 100 en étages, jusqu’à 100 en sous-sol
5ème catégorie	Ecole maternelle : jusqu’à 100 sur l’ensemble des niveaux, jusqu’à 20 en étage (si 1 seul niveau situé en étage), interdit en sous-sol

Exemple d’un rapport

Ressource internet sur le règlement ERP : https://www.sitesecurite.com/